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Données de connexion et usage d'algorithmes : les lois françaises en violation des droits fondamentaux : - une analyse de la décision CJUE dans l'affaire La Quadrature du Net

Résumé : La CJUE permet la conservation générale de données de connexion et de localisation mais uniquement pour faire face à des menaces graves pour la sécurité nationale. Par ailleurs, la CJUE fournit quelques principes sur la régulation des algorithmes..
Document type :
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https://hal.archives-ouvertes.fr/hal-03110429
Contributor : Winston Maxwell <>
Submitted on : Monday, February 1, 2021 - 2:50:00 PM
Last modification on : Tuesday, April 6, 2021 - 11:24:53 AM
Long-term archiving on: : Sunday, May 2, 2021 - 6:07:01 PM

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article édition multimédia...
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Identifiers

  • HAL Id : hal-03110429, version 1

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Citation

Winston Maxwell. Données de connexion et usage d'algorithmes : les lois françaises en violation des droits fondamentaux : - une analyse de la décision CJUE dans l'affaire La Quadrature du Net. Edition Multimédi@, Edition Multimédia SARL, 2020, pp.8-9. ⟨hal-03110429⟩

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