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Les mécanismes de labellisation issus du Règlement général sur la protection des données (RGPD)

Résumé : Le 27 avril 2016, l’Union européenne a adopté le règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, abrogeant la directive 95/46/CE (Règlement général sur la protection des données ou RGPD)1. Le texte, entré en vigueur le 25 mai 2016, est applicable à partir du 25 mai 2018. Une des nouveautés est constituée par la possibilité de « certifications, labels ou marques en matière de protection des données personnelles ». En effet, le RGPD utilise les trois termes : certification, label et marque. Dès lors, existe-il une différence entre ces trois notions et si oui, laquelle ? Plus précisément, l’article 42 énonce l’objectif de la certification, qu’il conçoit comme un outil de démonstration de la conformité. Pour autant, les modalités même de délivrance d’une certification, d’un label ou d’une marque ne sont pas à ce jour entièrement connues, le RGPD comprenant certaines options et laissant entrevoir plusieurs perspectives de mis en oeuvre.
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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02271735
Contributor : Claire Levallois-Barth <>
Submitted on : Monday, March 23, 2020 - 3:26:06 PM
Last modification on : Thursday, February 11, 2021 - 6:36:02 PM
Long-term archiving on: : Wednesday, June 24, 2020 - 2:54:41 PM

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  • HAL Id : halshs-02271735, version 1

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Claire Levallois-Barth. Les mécanismes de labellisation issus du Règlement général sur la protection des données (RGPD). Claire Levallois-Barth. Signes de confiance – L’impact des labels sur la gestion des données personnelles, 2018, ISBN 978-2-9557308-3-6 9782955730836 - version électronique - janvier 2018. ⟨halshs-02271735⟩

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