La CJUE dessine le noyau dur d'une future régulation des algorithmes - Télécom Paris Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Légipresse : l'actualité du droit des médias, de la communication et des réseaux sociaux Année : 2020

The CJEU provides guidance on core principles for regulating algorithms

La CJUE dessine le noyau dur d'une future régulation des algorithmes

Résumé

The CJEU's Quadrature du Net decision on October 6 2020 analyzes the use of algorithms by French intelligence agencies to detect potential terrorist activity. The Court's analysis of the algorithm reveals the core features necessary for algorithms to respect fundamental rights.

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Citer

Winston Maxwell. La CJUE dessine le noyau dur d'une future régulation des algorithmes : Cour de justice de l'Union européenne, 6 octobre 2020, aff. C-511/18, La Quadrature du Net. Légipresse : l'actualité du droit des médias, de la communication et des réseaux sociaux, 2020, 388, pp.671-675. ⟨hal-03110335⟩

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