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Données de connexion et usage d'algorithmes : les lois françaises en violation des droits fondamentaux : - une analyse de la décision CJUE dans l'affaire La Quadrature du Net
Données de connexion et usage d'algorithmes : les lois françaises en violation des droits fondamentaux : - une analyse de la décision CJUE dans l'affaire La Quadrature du Net
Résumé : La CJUE permet la conservation générale de données de connexion et de localisation mais uniquement pour faire face à des menaces graves pour la sécurité nationale. Par ailleurs, la CJUE fournit quelques principes sur la régulation des algorithmes..
https://hal.archives-ouvertes.fr/hal-03110429
Contributor : Winston Maxwell <>
Submitted on : Monday, February 1, 2021 - 2:50:00 PM
Last modification on : Thursday, February 11, 2021 - 6:36:02 PM
Contributor : Winston Maxwell <>
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