Le 25 novembre 2020, la Commission européenne a publié sa proposition de règlement sur la gouvernance européenne des données ou Data Gouvernance Act (DGA) dont l’objectif est de « libérer le potentiel économique et sociétal des données et des technologies telles que l’intelligence artificielle ». Les mesures proposées visent à faciliter l’accès et l’exploitation d’un volume de données en croissance constante. Ce faisant, le texte entend contribuer à la circulation des données entre les États membres de l’Union européenne (mais aussi avec des États situés hors de l’UE) en stimulant le développement de systèmes « fiables » de partage de données intersectoriels et trans-sectoriels.